Les personnes qui, en plus de leur rente AVS ou AI, reçoivent des prestations complémentaires de la Confédération sont, sur demande écrite, exonérées du paiement des redevances. En conséquence, elles ne doivent plus s'en acquitter.
Nous vous conseillons de nous adresser votre requête déjà lorsque vous présentez la demande de prestations complémentaires à votre caisse de compensation. Dès que vous recevez de cette dernière l'attestation d'octroi des prestations complémentaires, veuillez nous l'envoyer, à titre de pièce justificative. À défaut, Billag ne peut procéder à l'exonération des redevances.
Prière d'utiliser le formulaire officiel pour votre demande à Billag.
Nous vous conseillons de nous adresser votre requête déjà lorsque vous présentez la demande de prestations complémentaires à votre caisse de compensation. Dès que vous recevez de cette dernière l'attestation d'octroi des prestations complémentaires, veuillez nous l'envoyer, à titre de pièce justificative. À défaut, Billag ne peut procéder à l'exonération des redevances.
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Les personnes résidant dans des établissements médico-sociaux sont exemptées de l'obligation d'annoncer les appareils et de celle de s'acquitter des redevances de réception si elles requièrent des soins importants (cf. art. 63 let. b ORTV). Les conditions d'exemption sont décrites dans l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Veuillez nous faire parvenir une attestation.
À cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.
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