La loi fédérale sur la transparence de l'administration (LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Son objectif est de rendre les activités de l'administration fédérale transparentes. Elle accorde en principe le droit à chacun d'accéder aux documents officiels. Certaines restrictions existent toutefois, notamment lorsque la communication de ces informations porterait atteinte à la formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité ou d'un organisme, ou révélerait des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication.
La LTrans s'applique à l'administration fédérale mais également aux organismes qui accomplissent des tâches publiques, dans la mesure toutefois où ces derniers prennent des décisions. C'est le cas de Billag, car elle est chargée par la Confédération d'encaisser les redevances de réception de radio et de télévision. Voici quelques exemples de décisions qu'elle peut prendre:
Pour prendre ses décisions, Billag s'appuie sur la loi sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que sur l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). La manière dont elle applique ces dispositions légales est présentée dans le document intitulé «Interprétation de l'ordonnance sur la radio et la télévision» (téléchargement, voir ci-dessous).
Si vous souhaitez consulter d'autres documents relatifs aux décisions de Billag, veuillez remplir le formulaire de demande prévu à cet effet (téléchargement, voir ci-dessous). Pour de plus amples informations sur la LTrans, envoyez vos questions à l'adresse e-mail suivante: backoffice@billag.com .
Les documents qui n'ont aucun lien avec une décision de Billag ne sont pas rendus publics (p. ex. procès-verbaux de la direction).
La LTrans s'applique à l'administration fédérale mais également aux organismes qui accomplissent des tâches publiques, dans la mesure toutefois où ces derniers prennent des décisions. C'est le cas de Billag, car elle est chargée par la Confédération d'encaisser les redevances de réception de radio et de télévision. Voici quelques exemples de décisions qu'elle peut prendre:
- Décisions concernant le début et la fin de l'obligation de payer la redevance, c'est-à-dire le moment à partir duquel une personne doit s'acquitter des redevances de réception et jusqu'à quand.
- Décisions concernant l'exonération de l'obligation de payer, c'est-à-dire la possibilité d'exonérer une personne des redevances.
- Décisions prises dans le cadre de la procédure de poursuite.
Pour prendre ses décisions, Billag s'appuie sur la loi sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que sur l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). La manière dont elle applique ces dispositions légales est présentée dans le document intitulé «Interprétation de l'ordonnance sur la radio et la télévision» (téléchargement, voir ci-dessous).
Si vous souhaitez consulter d'autres documents relatifs aux décisions de Billag, veuillez remplir le formulaire de demande prévu à cet effet (téléchargement, voir ci-dessous). Pour de plus amples informations sur la LTrans, envoyez vos questions à l'adresse e-mail suivante: backoffice@billag.com .
Les documents qui n'ont aucun lien avec une décision de Billag ne sont pas rendus publics (p. ex. procès-verbaux de la direction).