Details relatifs à l'entreprise

Une entreprise doit s’acquitter des redevances de réception à titre professionnel lorsque les appareils de réception sont destinés à l’information resp. au divertissement de ses collaborateurs.

Une entreprise doit s’acquitter des redevances de réception à titre commercial lorsque les appareils de réception sont destinés à l’information resp. au divertissement de ses clients ou de tiers. La réception à titre professionnel est comprise dans la réception à titre commercial.

Le montant des redevances dues pour la réception à titre commercial est fonction du nombre d’appareils installés dans les locaux:

• Catégorie I: 1 à 10 appareil(s)
• Catégorie II: 11 à 50 appareils
• Catégorie III: 51 appareils et plus

Voir également: Inscription > Entreprises

Les appareils en exposition sont en principe soumis à l'obligation d'annoncer la réception et de payer les redevances à titre commercial et doivent de ce fait être annoncés. Néanmoins, pour ce qui concerne la tarification, tous les appareils exposés en un même site comptent comme un seul appareil. Hormis certains cas spéciaux, les commerces de radios et télévisions relèvent donc de la catégorie I.

Le secteur économique représente seulement un indice pour déterminer le type de tarification applicable. En règle générale, les entreprises autorisant l’accès au public dans les locaux se verront facturer les redevances à titre commercial alors que celles où le public n’a pas accès devront s’acquitter des redevances à titre professionnel. Ce qui est déterminant en l’espèce est de savoir si, dans l’entreprise concernée, seuls les collaborateurs ont accès à la réception de programmes ou si cette dernière est également accessible aux clients resp. aux tiers (cf. ci-dessus).

Conformément à l’art. 70 LRTV, le Conseil fédéral a la compétence de prévoir une tarification différenciée des redevances. Il a fait usage de cette possibilité: l’art. 58 ORTV prévoit en effet, en matière de réception à titre commercial, trois catégories en fonction du nombre d’appareils de réception (cf. Tableau des redevances).

La loi stipule que toute entreprise disposant d’un appareil techniquement en mesure de capter des programmes est assujettie à l’obligation de déclarer ses appareils de réception et de payer les redevances. Les ordinateurs avec accès à internet tombent sous le coup de cette obligation, pour autant que certaines conditions soient remplies. (Le fait que les programmes soient utilisés ou pas n’a d’un point de vue légal aucune importance.)

Les redevances étant payées par site et non par appareil, vous avez probablement déjà annoncé la réception de programmes. Dans ce cas, vous ne devez rien entreprendre de plus. En revanche, si vous ne disposez d’aucun autre appareil de réception à part votre/vos ordinateur(s), vous devez annoncer la réception de programmes de radio et/ou de télévision, si toutes les conditions ci-dessous sont remplies. Cette règlementation entrera en vigueur le 1er septembre 2008. La règlementation en vigueur jusqu’à présent est disponible en cliquant ici.

Réception à titre professionnel ou commercial de programmes de radio:

• l'entreprise dispose d'une réception via ISDN ou d'un raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
• l’entreprise dispose d’un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible.

Réception à titre professionnel ou commercial de programmes de télévision:

• l'entreprise dispose d'un raccordement à large bande (p. ex. ADSL, réseau câblé);
• l’entreprise dispose d’un logiciel spécifique (p. ex. Mediaplayer, Realplayer) rendant la réception possible;
• l'entreprise a conclu un abonnement payant pour la réception de programmes de télévision ou s'est enregistrée chez un fournisseur qui offre un accès gratuit à des programmes de télévision.

Les entreprises ne sont pas soumises à l'obligation d’annoncer ses appareils et de payer des redevances à titre professionnel, si elles mettent en place des moyens techniques empêchant la réception de programmes via Internt ou si elles édictent une directive écrite interne interdisant aux employés la réception de programmes de radio et/ou de télévision via internet sur leur lieu de travail.

Vous pouvez télécharger ici un exemple de directive :

Oui, pour autant que sur chaque site se trouvent des appareils prêts à la réception et que les différents sites ne se situent pas sur le même terrain. Les différentes factures peuvent, sur demande, être regroupées dans une facture cumulée.

La loi garantit aux artistes, compositeurs et auteurs, c'est-à-dire aux auteurs d'oeuvres musicales et audiovisuelles certains droits sur leurs créations: ce sont les droits d'auteur. Une oeuvre ne peut ainsi être diffusée qu'avec l'assentiment de son auteur. Parallèlement aux auteurs, la loi reconnaît également aux interprètes, producteurs et diffuseurs des droits sur leurs prestations: ce sont les droits voisins. Auteurs et interprètes sont en droit d'exiger une indemnité en contrepartie de l'utilisation de leurs oeuvres: la Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales (SUISA) fait valoir leurs droits et Billag encaisse les indemnités sur mandat de cette dernière.