Est-ce que toutes les personnes qui réceptionnent les programmes radio et télévision sont soumises aux redevances?
En principe, tous les ménages qui possèdent des appareils radio et/ou des téléviseurs prêts à l'utilisation doivent les annoncer et payer les redevances. Cela vaut également pour les entreprises qui proposent à leur personnel ou à leurs clients des programmes de radio ou de télévision à des fins de divertissement ou d'information. (cf. également Exonération).
Dois-je tout de même payer des redevances de réception si je ne reçois aucun programme de la SRG SSR idée suisse?
Oui. La question de savoir quels programmes vous recevez, si vous utilisez un raccordement câblé, une antenne parabolique ou une antenne intérieure et à quelle fréquence vous recevez les programmes ne joue aucun rôle. L'assujettissement aux redevances subsiste même si vous recevez exclusivement des stations étrangères.
Les programmes ne correspondent pas à mes goûts. En conséquence, je ne suis pas prêt à payer les redevances.
L'obligation de payer les redevances subsiste même lorsque les programmes ne vous plaisent pas. Pour les réclamations concernant les programmes, nous vous prions de vous adressez directement au prestataire de programme concerné. Pour la SRG SSR idée suisse vous pouvez contacter la direction des programmes en question ou directement la direction générale, tél. no 0848 88 44 22; adresse: Giacomettistr. 3, 3006 Bern, mail info@srgssrideesuisse.ch
Pourquoi dois-je payer des redevances si je ne regarde que les programmes étrangers avec ma parabole?
Les redevances sont dues à la Confédération suisse pour la réception de programmes. La question de savoir quels programmes vous recevez et par quel moyen n'a aucune importance.
Dois-je payer des redevances de réception en plus de la taxe de raccordement au réseau câblé?
Oui. Le raccordement au réseau câblé et les redevances de réception n'ont rien à voir ensemble. L'offre du réseau câblé repose sur un contrat de droit privé que vous concluez avec l'exploitant du réseau en question. Ce réseau vous permet de recevoir à la maison les programmes avec une certaine qualité. La redevance de réception est due à la Confédération suisse lorsque des appareils de radio et de télévision en mesure de recevoir des programmes existent.
Nous sommes locataires et payons déjà des charges pour la radio et la télévision. Pourquoi devons-nous encore payer des redevances de réception à Billag?
De nombreux bailleurs perçoivent les coûts pour le raccordement au réseau câblé avec les autres charges. Le raccordement au réseau câblé et les redevances de réception sont deux choses différentes. Les redevances ne sont pas incluses dans le loyer.
Si j'ai mes papiers au domicile de mes parents et que j'utilise, pendant mes études, un deuxième domicile, dois-je m'annoncer?
Oui, une déclaration séparée est nécessaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: vous passez trois nuits ou plus par semaine dans un deuxième domicile et y exploitez des appareils et ceci pendant la majeure partie de l'année (plus de 26 semaines).
Le critère déterminant dans ce cas est le nombre de jours de présence par semaine et non le nombre moyen de nuitées par année civile. Les étudiants ne peuvent par exemple pas se prévaloir de leur absence pendant les vacances semestrielles. On estime en effet que les conditions de l'obligation d'annoncer les appareils d'un logement estudiantin et de payer les redevances afférentes sont rempllies du fait qu'un semestre dure 14 semaines, une année d'étude comptant par conséquent 28 semaines.
Le critère déterminant dans ce cas est le nombre de jours de présence par semaine et non le nombre moyen de nuitées par année civile. Les étudiants ne peuvent par exemple pas se prévaloir de leur absence pendant les vacances semestrielles. On estime en effet que les conditions de l'obligation d'annoncer les appareils d'un logement estudiantin et de payer les redevances afférentes sont rempllies du fait qu'un semestre dure 14 semaines, une année d'étude comptant par conséquent 28 semaines.
Je pars en voyage à l'étranger pour une longue période. Puis-je, pour cette période, supprimer mon annonce chez Billag?
Si le ménage est maintenu et que des appareils prêts à la réception s'y trouvent, l'obligation de s'annoncer et de payer les redevances subsiste. Selon la loi en vigueur, l'élément déterminant n'est, en effet, pas l'emploi effectif des appareils mais bien leur existence.
Ai-je droit à une réduction des redevances si, dans une zone de réception, je ne peux recevoir certains programmes?
Non, vous ne pouvez prétendre à ce que certains programmes puissent être reçus dans une qualité donnée. La redevance ne peut donc être réduite si la réception de certains programmes est mauvaise voire totalement impossible.
Dois-je déclarer l'appareil radio et le téléviseur de mon entreprise?
Si votre entreprise met un appareil à la disposition de ses collaborateurs ou de ses clients, que ce soit à des fins de divertissement ou d'information, vous devez faire une annonce et payer les redevances pour la réception à titre professionnel resp. commercial. Tableau des redevances