Qui doit s’acquitter des redevances de droit d’auteur?
Les entreprises diffusant de la musique dans le cadre de leurs activités commerciales doivent également s’acquitter d’indemnités de droits d’auteur, auprès de SUISA, la Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales. Billag encaisse les indemnités de droits d’auteurs sur mandat de SUISA.
Les écoles resp. les entreprises utilisant des appareils de réception à des fins de test ou pour l’exposition ne sont pas tenues de s’acquitter des indemnités de droits d’auteur.
Nous vous envoyons une facture séparée pour l’encaissement des indemnités de droits d’auteur, jointe à la facture trimestrielle des redevances de réception à titre professionnel / commercial (pour les montants, cf. tableau indemnités SUISA).
Les écoles resp. les entreprises utilisant des appareils de réception à des fins de test ou pour l’exposition ne sont pas tenues de s’acquitter des indemnités de droits d’auteur.
Nous vous envoyons une facture séparée pour l’encaissement des indemnités de droits d’auteur, jointe à la facture trimestrielle des redevances de réception à titre professionnel / commercial (pour les montants, cf. tableau indemnités SUISA).
Pourquoi une facture séparée pour les indemnités de droits d'auteur?
Billag encaissait déjà précédemment les indemnités de droits d’auteur et faisait figurer le montant sur la facture des redevances de réception radio/TV. Désormais, pour une meilleure transparence, les indemnités de droits d’auteur sont facturées séparément.
Pourquoi distinguer entre indemnités de droits d’auteur et de droits voisins?
La loi garantit aux artistes, compositeurs et auteurs, c'est-à-dire aux auteurs d'œuvres musicales et audiovisuelles certains droits sur leurs créations: ce sont les droits d'auteur. Une œuvre ne peut ainsi être diffusée qu'avec l'assentiment de son auteur. Parallèlement aux auteurs, la loi reconnaît également aux interprètes, producteurs et diffuseurs des droits sur leurs prestations: ce sont les droits voisins. Les indemnités de droits d’auteur sont soumises à une TVA de 2.4%, tandis que la TVA applicable aux droits voisins est de 7.6%.