Qui doit s’acquitter des redevances de droits d’auteur?
Les entreprises diffusant des œuvres musicales ou audiovisuelles en dehors de la sphère privée doivent également s’acquitter d’indemnités de droits d’auteur auprès de SUISA, la Société suisse pour les droits des auteurs d’œuvres musicales. Billag encaisse les indemnités de droits d’auteurs sur mandat de SUISA. La facture des indemnités de droits d’auteur est jointe à la facture trimestrielle des redevances de réception à titre professionnel ou commercial (pour les montants, cf. tableau des indemnités SUISA).
Les écoles et les entreprises utilisant des appareils de réception à des fins de test ou pour l’exposition ne sont pas tenues de s’acquitter des indemnités de droits d’auteur.
Les écoles et les entreprises utilisant des appareils de réception à des fins de test ou pour l’exposition ne sont pas tenues de s’acquitter des indemnités de droits d’auteur.
Quel est l'objet de la distinction entre indemnités de droits d’auteur et indemnités de droits voisins?
La loi garantit aux artistes, compositeurs et auteurs, c'est-à-dire aux auteurs d'œuvres musicales et audiovisuelles certains droits sur leurs créations: ce sont les droits d'auteur. Une œuvre ne peut ainsi être diffusée qu'avec l'assentiment de son auteur. Parallèlement aux auteurs, la loi reconnaît également aux interprètes, producteurs et diffuseurs des droits sur leurs prestations: ce sont les droits voisins. Les indemnités de droits d’auteur sont soumises à une TVA de 2,4%, tandis que la TVA applicable aux droits voisins est de 7,6%.